Pétition pour le retrait de la loi Carle


Ni Article 89, Ni Copie remaniée ! Assez de cadeaux à l'enseignement privé. Non aux fermetures dans le public !

Le 28 septembre 2009, l'Assemblée Nationale a adopté la loi « Carle »- instaurant de fait le principe d'un chèque-éducation pour l'Ecole Privée. Contrairement à ce que veulent faire croire les promoteurs de cette loi, elle ne limite pas les conditions de financement de l'école privée par les collectivités locales prévues précédemment dans l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 : au contraire, elle institutionnalise ce financement !

La loi Carle, comme l'article 89 de la loi de 2004, aggrave la loi Debré et sape le rapport institutionnel fondamental existant entre l’École et la Commune en établissant une relation marchande usager-Commune.

La loi Carle limite en apparence les obligations de la commune à quatre cas de figure, mais il sera très facile de faire valoir les raisons professionnelles des parents pour imposer un financement obligatoire... Et par ailleurs l'obligation faite par la constitution de mettre en place « l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés » n'est-elle pas battue en brèche par la faculté offerte aux communes par la loi Carle de financer si elles le souhaitent l'école privée dans tous les autres cas ? Et ce à plus forte raison quand on sait la difficulté d'ouvrir ou de rouvrir des classes ou des écoles publiques.

Par ailleurs, concernant les écoles publiques, les communes ont des compétences et des charges afférentes. La Loi Carle, en institutionnalisant le financement de l'école privée, impose un modèle où la commune n'a plus que des charges, sans aucune compétence. C'est le triomphe de l'intérêt particulier sur l'intérêt général, au nom d'une prétendue parité entre école publique et école privée qui ne repose sur aucun fondement juridique.


Texte intégral et signature sur le site du Collectif pour la défense et la promotion de l’école publique de proximité.

07/11/09